🦊 Peut On Avoir Un Arret De Travail Par Teleconsultation

Arrêtque je n'aurais pas pu avoir de toute façon, parce que c'est pas courant d'être reçu dans la journée non plus (et c'est quand même aberrant de se faire arrêter plusieurs jours juste à cause de l'attente) Après, même avec une consultation via caméra, je me demande bien sur quelle base un médecin peut donner un arrêt. Si t'as Lesindemnités compensatrices d'arrêt de travail sont d'une durée de. 20 jours maximum. facebook [141] linkedin. PDF / PRINT. Qu'en Nousavons testé la téléconsultation, ses avantages et ses limites dans la vidéo en tête mais aussi un arrêt de travail à distance. L’acte coûte quant à lui la même chose que dans le cabinet de votre praticien habituel. Bien sûr, l’exercice a ses limites: contrôler certains symptômes est tout bonnement impossible par écran interposé. Dans le cas de Covid-19, les Faciliterles rendez-vous liés à la médecine du travail grâce à la téléconsultation. Le manque d’effectif en médecine du travail pose de nombreux problèmes et plus particulièrement dans les zones rurales. La téléconsultation, qui permet d’organiser des consultations à distance, peut alors s’avérer fort utile. Untéléservice en place depuis le 3 octobre. Les personnes considérées comme cas contacts par l’Assurance Maladie n’ont, depuis samedi 3 octobre, et seulement si elles ne peuvent pas télétravailler, plus besoin de se rendre chez leur médecin pour obtenir un arrêt maladie.. Il leur suffit désormais de se rendre sur le site declare.ameli.fr, dans la rubrique « Vous êtes personne Lebien-être des employés est un concept qui englobe la santé mentale, physique, émotionnelle et financière. Il est influencé par divers facteurs comme les relations entre collègues, la prise de décision, les horaires, la rémunération ou encore la sécurité au travail c'est pourquoi les équipes de prévention du CMIE-SEST ont développé une Prev' Box dédiée à la qualité de vie . Qui est concerné ? Initialement, les personnes placées en quarantaine. Outre les malades touchés par le Covid-19, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement quarantaine. Ainsi, la mesure de quatorzaine ne peut pas entraîner pour l’intéressé de retard de promotion ou d’avancement au sein de l’entreprise et, pendant toute la durée de la mesure, l’employeur ne pourra pas rompre son contrat de travail à moins de justifier soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la mesure de quatorzaine. Puis des parents. Rapidement, cette faculté a été étendue aux parents d’un enfant de moins de 16 ans, ou d’un enfant handicapé, faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, lorsque le télétravail n’est pas possible. Et des personnes à risque ». Désormais, peuvent aussi bénéficier d’un arrêt de travail les personnes qui risquent de développer une forme grave du Covid-19. A compter du 27 septembre 2021. Sont considérées comme salariés vulnérables les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents ATCD cardio-vasculaires hypertension artérielle compliquée avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ; présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; être atteint de cancer évolutif sous traitement hors hormonothérapie ; présenter une obésité indice de masse corporelle IMC > 30 kgm2 ; être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ○ médicamenteuse chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive, ○ infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 Pour connaître les règles applicables à l’occasion de la 1ère vague de l’épidémie de covid-19, consultez notre annexe. Qui peut en bénéficier ? Peut bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants il est identifié comme personne vulnérable et ne peut pas être placé en activité partielle ; il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ; pour les arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021, il présente les symptômes de l’infection à la covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ; il présente le résultat d’un test positif à la covid-19 ; Quelle durée d’indemnisation ? La durée de versement des indemnités journalières bénéficiant à l’assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile correspond à la durée de la mesure applicable. Sur quoi porte la dérogation ? Le versement de ces indemnités journalières dérogatoires ne nécessite pas de respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de droit commun ; intervient sans carence ; n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’IJSS sur une période de 3 ans, ou de la durée d’indemnisation. Des indemnités complémentaires versées par l’employeur. Là encore, à titre dérogatoire, l’employeur doit verser une indemnité complémentaire aux IJSS lorsque le salarié bénéficie des indemnités dérogatoires dans le cadre de l’épidémie de covid-19 sans que le salarié ait à justifier ○ de conditions d’ancienneté, ○ de son arrêt de travail dans les 48 heures, ○ de l’endroit où il est soigné, sans carence ; sans tenir compte de la durée d’indemnisation complémentaire pour maladie ou pour accident déjà versées aux cours des 12 mois antérieurs ; les indemnités complémentaires versées au titre de cet arrêt de travail ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois. Durée du régime dérogatoire. Ce régime dérogatoire peut être mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022 inclus au lieu du 31 juillet 2021. Quelles formalités ? Une déclaration de l’employeur. S’agissant des parents d’un enfant de moins de 16 ans, concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil, un seul parent pouvait, jusqu’en juillet 2020, prétendre à l’arrêt de travail pour autant que le télétravail ne fût pas possible à mettre en œuvre. Il appartenait alors à l’employeur de déclarer l’arrêt du salarié concerné via le site ou Une déclaration du salarié. S’agissant des personnes présentant un risque de contracter une forme grave du Covid-19, parce qu’elles doivent limiter leurs déplacements et leurs contacts, s’il n’est pas possible de mettre en œuvre le télétravail pour ces personnes, elles doivent s’auto-déclarer sur le site ou Dans cette hypothèse, l’arrêt de travail sera établi par la CPAM et il appartiendra au salarié de le transmettre ensuite à son employeur. Le saviez-vous ? La caisse d’assurance maladie précise que ce système auto-déclaratif des personnes vulnérables ne concerne pas les personnels soignants des établissements de santé et médicaux sociaux qui, quant à eux, doivent se rapprocher de leur médecine du travail, ou à défaut d’un médecin de ville. Concrètement, sont exclus les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Elargissement temporaire des missions du médecin du travail Arrêts de travail et certificats de vulnérabilité. Dans le cadre de la crise sanitaire, le médecin du travail peut, à compter du 15 janvier 2021, pour les travailleurs salariés prescrire ou renouveler les arrêts de travail pour les travailleurs atteints ou suspectés d’infection à la covid-19 ; établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle. Autres salariés. Les arrêts de travail et le certificat peuvent être délivrés aux travailleurs des établissements dont le médecin du travail a la charge, ainsi qu’aux travailleurs temporaires et salariés agricoles. Lettre d’avis d’interruption. Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné un formulaire homologué, devant comporter la signature du médecin. Il la transmet sans délai au salarié et à l’employeur. Le cas échant, il la transmet au service de santé au travail SST dont relève le travailleur. Le salarié adresse cet avis, dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail, à l’organisme d’assurance maladie dont il relève. Salariés vulnérables. Par dérogation, pour les salariés vulnérables, le médecin du travail établit la lettre d’avis d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes l’identification du médecin ; l’identification du salarié ; l’identification de l’employeur ; l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions pour être considéré comme vulnérable. Transmission. Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l’adresse sans délai à l’employeur en vue de leur placement en activité partielle. Articulation arrêt de travail/activité partielle Enjeu. Lorsque l’entreprise a recours à l’activité partielle ou chômage partiel, l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute, que l’Etat lui rembourse dans la limite d’une rémunération égale à 4,5 Smic via l’allocation d’activité partielle. Il peut assurer un maintien de rémunération mais il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation sauf convention ou accord collectif l’imposant. Arrêt de travail pour maladie antérieur au placement en activité partielle. Le salarié en arrêt de travail bénéficie, pendant la durée de son arrêt, des indemnités journalières de sécurité sociales et de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Toutefois, dès lors que l’employeur aura mis en œuvre le recours à l’activité partielle, celui-ci adaptera le montant de la rémunération maintenue, pour qu’elle n’excède pas 70 % de la rémunération brute du salarié niveau de rémunération garanti en cas d’activité partielle. Cet ajustement pourra faire l’objet d’une régularisation a posteriori. Régime social du complément employeur. Le complément employeur, constituant une rémunération, est soumis aux cotisations et contributions sociales habituelles. Arrêt de travail dérogatoire et fermeture totale ou d’une partie de l’établissement. Pour rappel, les arrêts dérogatoires ont vocation à indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, soit par mesure de protection, soit pour garder son enfant de moins de 16 ans dont l’établissement d’accueil est fermé. Si l’entreprise cesse son activité, le salarié n’a pas à se rendre sur son lieu de travail. L’arrêt de travail indemnisé par la caisse de sécurité sociale n’a donc plus de raison d’être. Quelles formalités ? L’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt, comme il le ferait pour une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie habituel. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. A noter. Aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu. Arrêt de travail dérogatoire et activité partielle en raison d’une réduction de l’activité. Lorsque l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire. L’employeur ne pourra donc pas placer un salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours. Arrêt de travail pour maladie postérieur au placement en activité partielle. Si un salarié en activité partielle bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie postérieurement à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, celle-ci s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt de travail prescrit. Quelle indemnisation ? Le salarié bénéficiera, pendant la durée de son arrêt, des indemnités journalières de sécurité sociales et de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Toutefois, la rémunération du salarié ne pourra pas excéder 70 % de sa rémunération brute niveau de rémunération garanti en cas d’activité partielle. Régime social du complément employeur. En outre, le complément employeur, constituant une rémunération, est soumis aux cotisations et contributions sociales habituelles. Remplacement des arrêts dérogatoires par l’activité partielle. Les salariés en arrêt pour garde d’enfants, ou pour vulnérabilité sont placés en activité partielle et perçoivent ainsi une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute ou à 100 % lorsque l’indemnité conduirait à une rémunération inférieure au Smic. Les salariés de droit privé ne pourront alors plus percevoir d’indemnités journalières de sécurité sociale pour l’arrêt lié à leur vulnérabilité, ou à la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé. Des conditions ? Notez que pour bénéficier de cette indemnisation au titre de l’activité partielle, les salariés n’auront pas à remplir les conditions habituellement requises. Ainsi, il n’est pas nécessaire que soit établie l’existence d’une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. Le saviez-vous ? Les contractuels de la fonction publique bénéficieront d’indemnités journalières de sécurité sociale après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme et les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence ASA. Des conditions pour l’arrêt de travail garde d’enfant ». Un seul parent par foyer peut bénéficier de cet arrêt, à condition que les 2 parents soient en incapacité de télétravailler ; de présenter un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Et pour la rentrée 2021 ? Le gouvernement prévoit, pour la rentrée 2021, que tout parent d’un enfant déclaré positif au virus de la Covid-19 doit bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence et avec un complément employeur. Pour tous ? Notez que ce dispositif est ouvert uniquement à un seul des deux parents du foyer, vacciné ou non, lorsque ce dernier ne peut pas télétravailler. Comment ? Ce dispositif se met en place en deux temps les parents concernés vont, dans un 1er temps, être contactés par la plateforme de contact-tracing de l’assurance maladie cette dernière leur délivrera un arrêt de travail ainsi que les indemnités journalières y afférents ; d’ici le mois d’octobre 2021, les parents concernés devront déclarer directement leur arrêt de travail sur le téléservice » afin de bénéficier de ces indemnités journalières. Arrêts dérogatoires pour vulnérabilité. Les arrêts liés à la vulnérabilité du salarié ou d’une personne vivant à son domicile seront, quant à eux, indemnisés jusqu’au 31 août 2020 sauf à Mayotte ou en Guyane, où tous les arrêts dérogatoires seront pris en charge jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 18 septembre 2020. Le placement en activité partielle des salariés particulièrement vulnérables selon la liste restrictive est justifié sur présentation, à l’employeur, du certificat du médecin établissant le risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Et pour l’employeur ? En contrepartie du versement de cette indemnisation, l’employeur bénéficiera de l’allocation d’activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 Smic. Le sort des accidents du travail et des maladies professionnelles Accident du travail déclaration du salarié. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet, il doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures. Lorsqu’il expire entre le 12 mars et une date restant à déterminer au plus tard le 10 octobre 2020 inclus, ce délai d’information est prorogé de 24 heures le salarié doit donc avoir informé son employeur de l’accident dont il a été victime dans les 48 heures. Accident du travail déclaration de l’employeur. L’employeur, quant à lui, doit déclarer cet accident à la caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA dans les 48 heures. Toutefois, lorsqu’il expire entre le 12 mars et une date restant à déterminer au plus tard le 10 octobre 2020 inclus, ce délai est prorogé de 3 jours. Accident du travail inscription au registre des accidents du travail. Si l’accident du travail n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux pris en charge par la sécurité sociale, l’employeur peut simplement l’inscrire sur le registre des accidents du travail de son personnel, en principe sous 48 heures. Lorsqu’il expire entre le 12 mars et une date restant à déterminer au plus tard le 10 octobre 2020 inclus, ce délai est prorogé de 3 jours. Accident du travail les réserves. Si l’employeur souhaite émettre des réserves, il dispose, en principe, d’un délai de 10 jours francs pour ce faire. Pour faire face à la crise sanitaire, et dans les mêmes conditions, ce délai est prorogé de 2 jours. Accident du travail instruction par la Caisse. La caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA dispose d’un délai de 30 jours pour instruire le dossier ou décider de procéder à des investigations complémentaires. Si elle décide de procéder à des investigations complémentaires, ce délai est actuellement prorogé jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020. Maladies professionnelles déclaration du salarié. Par ailleurs, l’assuré dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la cessation du travail pour déclarer une maladie professionnelle à la caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA. Ce délai est également prorogé de 15 jours. En cas de révision du tableau de maladies professionnelles correspondant à son affection, le délai est plus long 3 mois. Ce délai est également prorogé de 2 mois. Maladies professionnelles instruction par la Caisse. La Caisse dispose, en principe, d’un délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle peut décider de procéder à des investigations complémentaires. Ce délai est prorogé jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020. Spécificités relatives aux rechutes. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et des nouvelles lésions, le délai de 60 jours à l’issue duquel la caisse rend sa décision est prorogé jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020. Dispositions communes questionnaires. Si la caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA, dans le cadre de ses investigations, adresse des questionnaires à la victime et à l’employeur, ceux-ci disposent de 20 ou de 30 jours francs selon qu’il s’agit respectivement d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à compter de leur réception pour les lui retourner. Toutefois, pour tenir compte de la crise sanitaire, ce délai est prorogé de 10 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 5 jours en cas de rechute ou de nouvelles lésions. Dispositions communes mise à disposition du dossier 1. En outre, lorsque la Caisse a procédé à des investigations, elle met le dossier à disposition des parties qui disposent soit d’un délai de 10 jours francs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle figurant dans un tableau, soit d’un délai de 40 jours francs en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Lorsqu’ils expirent entre le 12 mars et une date restant à déterminer au plus tard le 10 octobre 2020 inclus, ces délais sont prorogés de 20 jours. Dispositions communes mise à disposition du dossier 2. Lorsque le salarié et l’employeur souhaitent, à l’occasion de la consultation du dossier, produire des éléments, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis. Le saviez-vous ? Suite à une contestation d’ordre médical, les délais relatifs à la mise en œuvre de l’expertise sont prorogés de 4 mois. Spécificités en délais à l’issue desquels les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d’assurance accidents agricoles d’Alsace-Moselle décident d’engager des investigations complémentaires ou statuent sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie sont également prorogés jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020, pour les procédures de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie en cours entre le 12 mars et le 10 novembre 2020 inclus. A retenir De nombreux dispositifs sont mis en place pour venir en aide aux entreprises confrontées à la crise du coronavirus. N’hésitez pas à solliciter l’aide de vos conseils et de vos interlocuteurs bancaires et administratifs habituels. Sources Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 communiqué de presse du 18 mars 2020 – COVID-19 procédure d’arrêt de travail simplifiée pour les personnes vulnérables considérées comme à risque » Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Article L1226-1 du Code du travail Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation Actualité du Ministère du 3 avril 2020 – Coronavirus – COVID-19 Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle Actualité du 6 avril 2020 Covid-19 les proches d’une personne vulnérable peuvent bénéficier d’un arrêt Actualité du 6 avril 2020 Covid-19 les personnes fragiles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, article 9 Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 17 avril 2020, Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant un nouveau dispositif simple et protecteur Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, articles 11 à 13 Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, n° 2020-473, article 20 Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19, article 6 Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Communiqué de presse du Ministère de la Santé, du 9 septembre 2020 – COVID-19 le Gouvernement s’engage pour apporter des solutions aux parents qui doivent garder leurs enfants Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane Actualité de l’Assurance maladie, du 2 octobre 2020 Cas contact ouverture d’un nouveau téléservice pour demander un arrêt de travail en ligne Ordonnance du Conseil d’Etat, du 15 octobre 2020, n° 444425 suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 critères de vulnérabilité Décision nos 444000, 444665 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annulation des critères de vulnérabilités qui avaient été suspendus Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 8 janvier 2021 Tester, alerter, protéger suppression du jour de carence pour les salariées testés positifs à la Covid-19 ou symptomatiques à la Covid-19 dans l’attente du résultat de leur test Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail actualité du 22 février 2021 Isolement des assurés à la suite d’un déplacement pour motif impérieux ouverture d’un téléservice Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 actualité du 04 mai 2021 Covid-19 isolement des salariés à la suite d’un retour de l’étranger Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Article 11 Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 03 septembre 2021 Harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré COVID Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, article 13 Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Loi de financement de la Sécurité sociale, article 93 Les actes de téléconsultation sont remboursables par l’Assurance Maladie. Les patients peuvent en bénéficier dès lors que leur médecin le leur propose et qu’ils y consentent. Qu'est-ce que la téléconsultation ? La téléconsultation est une consultation réalisée à distance d’un patient par un médecin généraliste ou de toute autre spécialité médicale, le patient pouvant être assisté ou non, à cette occasion, par un autre professionnel de santé exemple médecin, infirmier, pharmacien…. Le déploiement de la télémédecine est un enjeu clé pour l’amélioration de l’organisation du système de santé et l’accès aux soins pour tous les assurés sur tout le territoire. Les conditions de réalisation et de prise en charge par l’Assurance Maladie sont définies par la convention médicale entre les médecins et l’Assurance Maladie. La téléconsultation constitue une voie nouvelle pour faciliter l’accès des citoyens aux soins sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones où les professionnels de santé sont peu nombreux. Par exemple, proposée par votre médecin traitant, elle vous permet d’obtenir un rendez-vous et une prise en charge plus rapide lorsque les circonstances l’exigent ou d’obtenir un rendez-vous dans un délai adapté chez un médecin spécialiste après orientation par votre médecin. Pour certains patients peu mobiles elle permet d’éviter des déplacements inutiles ou un recours aux urgences. Qui peut pratiquer une téléconsultation ? Tout médecin peut vous proposer une téléconsultation, quel que soit sa spécialité, son secteur d’exercice ou son lieu d’exercice, en ville ou en établissement de santé cabinet de ville, maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé, Ehpad, hôpital, clinique…. Elle peut être réalisée partout en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer Drom ainsi qu’à Mayotte. Qui peut se voir proposer une téléconsultation ? Tout patient, quel que soit son lieu de résidence, que ce soit une consultation motivée par un problème de santé occasionnel ou une maladie chronique. Cependant, cette proposition relève de la seule décision du médecin qui doit juger de la pertinence d’une prise en charge médicale en téléconsultation plutôt que lors d’une consultation classique en présentiel. Votre consentement pour la téléconsultation sera requis. Quelles sont les conditions de prise en charge d'une téléconsultation par l'Assurance Maladie ? Le respect de plusieurs conditions doit être rempli pour avoir droit au remboursement de la téléconsultation. Le parcours de soins doit être respecté La téléconsultation doit s’inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné, ce qui suppose que vous ayez été orienté initialement par votre médecin traitant vers le médecin téléconsultant. La téléconsultation avec un médecin spécialiste devra donc être réalisée après orientation par un médecin en général votre médecin traitant. Dans le cas où c’est votre médecin traitant qui est le médecin téléconsultant, il vous propose alors directement une téléconsultation lors de la prise de rendez-vous. Il existe cependant des exceptions à cette règle. En effet, le respect du parcours de soins pour tout recours à une téléconsultation n’est pas exigé pour les situations suivantes pour l’accès aux spécialistes en accès direct gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie ; pour les patients âgés de moins de 16 ans ; pour une situation d’urgence ; pour les patients ne disposant pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible dans un délai compatible avec leur état de santé ; pour les détenus ; pour les personnes résidant en établissement pour personnes âgées dépendantes ou établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial. Dans ces situations, vous devrez vous rapprocher d’une organisation coordonnée territoriale pour être pris en charge rapidement compte tenu de vos besoins en soins, accéder à un médecin compte tenu de votre éloignement des professionnels de santé, trouver dans un second temps un médecin traitant pour votre suivi au long cours et réintégrer ainsi le parcours de soins. L’information sur ces organisations coordonnées est disponible auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie dès lors qu’une organisation coordonnée territoriale existe sur votre lieu de résidence. La téléconsultation doit être réalisée à proximité Le recours à la téléconsultation répond à une logique territoriale. Le médecin avec qui vous réalisez une téléconsultation doit se situer à proximité de votre domicile. Cette proximité permet d’assurer un suivi régulier de votre état de santé et d’organiser une consultation en présentiel si, à l’issue de la téléconsultation, celle-ci s’avère nécessaire. Il existe des exceptions à cette règle et la condition de proximité n’est pas exigée dans les situations suivantes pour une téléconsultation avec un médecin généraliste si vous n’avez pas de médecin traitant, et si vous résidez dans une zone où l'offre de soins est faible et qu’il n’existe pas d’organisation territoriale coordonnée sur votre territoire ; pour une téléconsultation avec un médecin spécialiste si vous résidez dans une zone où l'offre de soins est faible et qu’il n’existe pas d’organisation territoriale coordonnée sur le territoire de résidence. La téléconsultation doit être réalisée en alternance avec des consultations en présentiel Afin d'assurer la meilleure qualité et la sécurité des soins, votre suivi régulier doit se faire en alternant consultation en présentiel et téléconsultation. En pratique, comment se passe une téléconsultation ? C’est le médecin téléconsultant, c’est-à-dire le médecin traitant ou le médecin spécialiste vers lequel le patient a été orienté par le médecin traitant, qui vous propose d’utiliser la téléconsultation et vous informe des modalités de réalisation de la téléconsultation. Comment s’organise une téléconsultation ? La téléconsultation se réalise en visiotransmission son et visio par webcam. Le plus souvent seul en direct avec le médecin consultant ou accompagné par un professionnel de santé infirmier ou autre…. Vous pouvez réaliser la téléconsultation, au choix depuis votre domicile site ou application sécurisés via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipés d’une webcam et reliés à Internet ; ou depuis un lieu dédié équipé en visiotransmission ex maison de santé pluriprofessionnelle, pharmacie équipée d’une cabine ou un chariot de téléconsultation, etc…. Comment se déroule une téléconsultation ? Une téléconsultation se déroule comme une consultation classique, en partant d’une demande de rendez-vous, spontanée ou conseillée par votre médecin traitant. Avant la consultation, le médecin vous envoie un lien Internet, vous invitant à vous connecter à l’heure prévue du rendez-vous à un site Internet ou une application sécurisés, depuis un ordinateur ou une tablette équipés d’une webcam et reliés à Internet. Quelle que soit votre situation ou votre pathologie, le médecin doit demander et recueillir votre consentement avant de réaliser une téléconsultation. À l’issue d’une téléconsultation, le médecin peut établir, si nécessaire, une prescription ordonnance de médicaments ou d’examens complémentaires, qui sera vous transmise sous format papier, par voie postale, ou sous format électronique, via notamment une messagerie sécurisée, dans des conditions garantissant la confidentialité et la sécurité des échanges. Le médecin rédige un compte rendu, l’archive dans son dossier patient » ainsi que dans votre service Mon espace santé si vous ne vous êtes pas opposé à sa création, et le transmet à votre médecin traitant s’il ne l’est pas afin d’assurer une prise en charge coordonnée entre professionnels de santé. Pour en savoir plus, une fiche d'information réalisée par la Haute Autorité de santé est disponible Consulter et se faire soigner à distance – Téléconsultation et télésoin PDF. Comment payer et être remboursé pour une téléconsultation ? Les soins prescrits à la suite de la téléconsultation sont pris en charge dans les conditions habituelles. Quels sont les tarifs et combien est remboursée une téléconsultation ? Sous réserve de respecter les conditions de prise en charge d’une téléconsultation citées plus haut, celle-ci est prise en charge comme une consultation en présentiel et selon votre situation personnelle. Dans le cas général une prise en charge à 70 %, ou pour certaines situations personnelles à 100 % par exemple si la téléconsultation est en rapport avec une affection de longue durée, avec une maternité… Consultez la liste des exonérations les plus courantes du ticket modérateur. De la même façon que pour une consultation en présentiel un médecin téléconsultant en secteur à honoraires libres secteur 2 peut appliquer un dépassement. Comme pour toute consultation, le tiers payant est appliqué, dans son intégralité pour les patients en affection de longue durée, les femmes enceintes, les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. Pour les autres patients, le tiers payant pourra être proposé par les médecins sur la part obligatoire et/ou sur la part complémentaire. De manière dérogatoire les actes de téléconsultations sont actuellement pris en charge à 100 % et ce jusqu'au 31 juillet 2022. Comment régler une téléconsultation ? Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation classique. Ainsi, en dehors d’une application du tiers-payant intégral, c’est le médecin téléconsultant qui vous précisera les modalités de règlement de sa téléconsultation paiement en ligne par carte bancaire, virement bancaire, chèque, autres. Vous pourrez retrouver la trace de cette facturation sous le libellé Téléconsultation » dans votre décompte de remboursements, consultable notamment dans votre compte ameli. Se créer un compte ameli en quelques clics vidéo Vous êtes bénéficiaire de l’Assurance Maladie et vous souhaitez créer un compte ameli ? Rien n’est plus simple ! Tout peut se faire en ligne et il y a 2 méthodes pour cela. Rendez-vous sur et c’est parti pour la première méthode qui exige votre RIB et votre carte Vitale. Commencez par saisir votre nom, pour les femmes les noms de jeune fille sont reconnus. Votre numéro de sécurité sociale, il est inscrit sur votre carte Vitale, ainsi que votre date de naissance et votre code postal. Continuez. Votre RIB est alors présenté. Complétez ses 7 derniers caractères. Même opération avec la carte Vitale. Saisissez les derniers chiffres de son numéro de série. Vous trouverez ce numéro sur la tranche à côté de la photo, ou si elle n'en possède pas, au verso de la carte. Si votre RIB ou votre carte ne sont pas reconnus, passez à la méthode FranceConnect, décrite juste après. Lorsque votre carte Vitale et votre RIB sont bien reconnus, acceptez les conditions générales d'utilisation. Et choisissez un mot de passe respectant les consignes indiquées sur la page. Avant-dernière étape renseignez votre adresse mail. Celle-ci doit être personnelle. Vous devez y avoir accès facilement car l’Assurance Maladie vous enverra systématiquement un email lorsque des documents seront disponibles sur votre compte. Saisissez également votre téléphone portable, et choisissez de quelle manière vous souhaitez être contacté. Pour finir, vous n'avez plus qu'à valider votre compte en cliquant sur le lien que vous venez de recevoir par mail. Attention, vous avez 7 jours pour cela, sinon vous devrez recommencer toute l'opération. La deuxième méthode FranceConnect Ici, plus besoin de saisir ses coordonnées, cliquez seulement sur le bouton FranceConnect. Sélectionnez un compte proposé par FranceConnect, par exemple ici, les impôts. Identifiez-vous et vous êtes reconnus par l'Assurance Maladie. Continuez. Vous retrouvez alors les étapes décrites précédemment les conditions générales d’utilisation, le mot de passe, et la validation du compte. Et rappelez-vous, qu’à tout moment, vous pouvez demander l’aide d'un compagnon ameliBot ! Posez-lui une question et il vous répondra ! À très bientôt sur votre compte ameli. Fiche HAS Consulter et se faire soigner à distance – Téléconsultation et télésoin Fiche d'information - PDF, Ko Skype et Whatsapp autorisés, plateformes privées qui mettent leurs services en avant, praticiens qui jouent le jeu mais au fait, à quoi ça ressemble, une téléconsultation? CORONAVIRUS - Allo, Docteur? Le téléphone fait désormais figure d’arme privilégiée dans la lutte contre le coronavirus. Depuis que le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé le matin du 10 mars qu’il serait possible d’effectuer une téléconsultation sans passer d’abord par une visite à son médecin traitant, un verrou important à cette pratique vient de sauter. Depuis le début de la pandémie, la télémédecine connaît déjà une véritable explosion, avec plus de 40% de consultations supplémentaires. Ne plus se déplacer chez son généraliste en cas d’inquiétude sur la contagion du virus, c’est aussi éviter le risque de diffuser la maladie autour de soi. Nous avons testé la téléconsultation, ses avantages et ses limites dans la vidéo en tête de cet article. Télémédecine, ordonnance et arrêt de travail à distance Si de plus en plus de professionnels acceptent désormais d’être appelés par leurs patients le site Doctolib revendique 3500 médecins disponibles pour la télémédecine, tous n’ont pas la même approche, beaucoup privilégiant la communication directe. Comme le précise le site du ministère de la Santé, “la prise en charge d’un patient à distance [...] est appréciée par le médecin”, le praticien est donc libre juge de l’opportunité ou non d’une téléconsultation. Mais l’irruption du coronavirus change la donne, et fait de ce moyen d’être diagnostiqué le plus sûr pour les autres, sans avoir à mobiliser les services d’urgences. Il est désormais possible de recevoir non seulement une ordonnance, mais aussi un arrêt de travail à distance. L’acte coûte quant à lui la même chose que dans le cabinet de votre praticien habituel. Bien sûr, l’exercice a ses limites contrôler certains symptômes est tout bonnement impossible par écran interposé. Dans le cas de Covid-19, les difficultés respiratoires, le contact avec une zone à risque, ou des antécédents de maladie chronique peuvent permettre d’exclure la possibilité d’une contagion, ou au contraire de mobiliser le 15. Mais dans une grande majorité de cas, il faudra confirmer le diagnostic chez votre médecin traitant. À voir également sur Le HuffPost Le coronavirus fait les affaires de ces stars des réseaux sociaux Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ? À quoi sert-il ? Dans quel cas peut-il être demandé ? Découvrez toutes les réponses à vos questions sur l’arrêt de travail dans notre guide ci-dessous !Qu'est-ce qu'un arrêt de travail ?L’arrêt de travail est une prescription médicale officielle qui peut être rédigée par un médecin. Ce document atteste que votre état de santé ne vous permet pas d’exécuter votre contrat de travail ou de continuer votre validité est démontrée par le cachet que le médecin y appose. Comme tout document officiel, l’usage d’un faux arrêt de travail est interdit et punissable par la loi une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende est possible, ainsi que des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au de consulter un médecin ?Sur Livi, consultez un médecin généraliste, un spécialiste, ou un psychologue en ligne. Obtenez un diagnostic ainsi qu'une ordonnance médicale en cas de un médecinPour quelles raisons peut-on avoir un arrêt de travail ?Plusieurs causes peuvent justifier la délivrance d’un arrêt de maladie l’arrêt maladie peut être accordé lorsque votre état de santé vous empêche d’exercer votre activité et si le médecin le juge nécessaire. Cela peut être une maladie saisonnière, telle qu’un rhume ou une gastro-entérite, d’autres pathologies entraînant une incapacité physique, mais également un problème de santé mentale, comme la dépression, le burn-out, le bore-out, ou encore une grande fatigue accident du travail/accident de trajet l’arrêt de travail peut avoir pour origine un accident survenu au cours de votre activité professionnelle chute, blessures physiques…Une maladie professionnelle l’arrêt de travail peut résulter d’une maladie due à l’exercice de l’activité professionnelle ou survenue au cours de cette peut délivrer un arrêt de travail ?En France, tous les médecins généralistes ou spécialistes, qu’il soit le médecin traitant ou non, et inscrits à l’Ordre des médecins sont habilités à délivrer des arrêts de travail. Les dentistes ou chirurgien-dentistes dans le cadre de soins bucco-dentaires ou les sage-femmes dans le cadre d’une grossesse peuvent également le professionnel de santé compétent engage sa responsabilité lors de la délivrance de ce type de certificat, c’est donc lui qui décidera de délivrer l’arrêt de travail suite à la consultation ou de refuser la délivrance de celui-ci s’il le juge injustifié ou téléconsultation, il est parfois possible que la consultation aboutisse à l’obtention d’un arrêt de travail car les médecins sont habilités de la même manière que lors d’une consultation en présentiel à réaliser ce type de certificat. Cependant, l’absence d’un examen physique limite de façon importante la réalisation de ce type de document en Livi, notre politique est de faire en sorte que vous receviez la meilleure prise en charge possible afin de protéger au mieux votre santé. Pour cela, nos médecins délivreront des arrêts de travail avec parcimonie et dans le respect d’un cadre très précis afin que vous puissiez être examiné physiquement le plus rapidement possible. Les arrêts de travail seront de 5 jours maximum et aucune prolongation ne sera envoyer son arrêt de travail ?Quelques démarches sont à prévoir dès lors que votre médecin vous fournit un arrêt de de travail est généralement composé de trois volets le 1er volet est destiné au service médical de votre caisse primaire de sécurité sociale ou à conserver selon votre régime de sécurité sociale ;le 2ème volet est destiné aux services administratifs de votre caisse primaire de sécurité sociale ou transmis à votre employeur selon votre régime de sécurité sociale ;le 3ème volet est destiné à votre employeur ou à conserver selon votre régime de sécurité volets 2 et 3 ne comportent pas vos données Livi, le médecin vous ayant reçu en téléconsultation vous adresse les trois volets dans l’espace messagerie de l’application, et ce, à l'issue de votre consultation et si l’arrêt lui est jugé est la durée d’un arrêt de travail ?La durée de l'arrêt maladie est fixée par le médecin qui, en fonction de votre état de santé, jugera du temps de repos la prescription d’un arrêt de travail peut être réalisée par le médecin de votre choix, il n’en est rien pour la prolongation de ce dernier. En effet, seul le médecin qui vous a prescrit votre premier arrêt de travail, ou le médecin le remplaçant le cas échéant, peut prolonger votre arrêt de travail, sauf impossibilité dûment et indemnités en cas d’arrêtEn cas d’arrêt maladieLes salariés en arrêt de travail pour maladie peuvent avoir droit à des indemnités journalières versées par leur régime de sécurité dernières sont versées sous conditions de cotisations et le montant perçu dépend du salaire initial. Dans un certain nombre de cas il existe un délai de carence c’est à dire un délai de quelques jours habituellement 3 jours où aucune indemnité ne vous est versée. Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, des indemnités complémentaires versées par l’employeur peuvent être les salariés souffrant d’une affection longue durée ALD, les indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, et le délai de carence s’il existe n’est pris en compte que sur l’arrêt de travail initial. Les indemnités journalières sont versées pour une durée de 3 ans, au-delà il est possible de faire une demande d’ cas d’arrêt suite à un accident de travail ou en cas de maladie professionnelleDans le cas d’un arrêt suite à un accident survenu au cours de votre activité professionnelle ou résultant d’une maladie due à l’exercice de l’activité professionnelle, le salarié perçoit sous conditions des indemnités journalières de son organisme de sécurité sociale qui ne couvrent pas la totalité de la perte de salaire. Cependant, l'employeur verse des indemnités complémentaires si le salarié remplit certaines conditions. Le salarié peut avoir à passer une ou 2 visites médicales pour reprendre le contre-visite médicale en cas d’arrêt de travailPendant une période d’arrêt maladie, il est nécessaire de respecter les obligations fixées par le médecin. Afin de limiter les abus potentiels tels que les faux arrêts de travail, une contre-visite médicale peut être mise en place, notamment dans le cas où l'employeur verse des indemnités complémentaires aux salariés en arrêt maladie. L’employeur peut en effet demander une contre-visite médicale au domicile du salarié par le médecin de son choix, sans obligation de prévenir le salarié à l'avance. La téléconsultation médicale fait partie des 5 actes de télémédecine réglementés. C’est une consultation médicale en ligne, réalisée à distance par l’intermédiaire du téléphone, d’un mail sécurisé ou d’une vidéo. Elle permet à un professionnel médical, généraliste ou spécialiste, de donner une consultation à distance à un patient. Lors d’une téléconsultation médicale, le médecin peut vous proposer un diagnostic et vous délivrer une ordonnance. SommaireQu’est-ce que la téléconsultation médicale ?Téléconsultation quels gages de qualité et de sécurité ?Tableau comparatif des plateformes de téléconsultationComment se déroule la téléconsultation médicale ? Téléconsultation remboursement de la Sécurité Sociale et de la mutuelleQuel est le prix d’une téléconsultation médicale ?Quelles différences entre téléconsultation et téléconseil ? Qu’est-ce que la téléconsultation médicale ? Ce type de consultation est bien évidemment encadré, notamment par l’article R6316-1 du Code de la Santé Public, pour spécifier les actes autorisés lors des téléconsultations. La téléconsultation est donc considérée comme un acte médical à part entière. Elle implique la responsabilité professionnelle du praticien qui va, après investigation et questionnement, poser un diagnostic. Pourquoi utiliser la téléconsultation médicale? Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale trace les traits des grandes priorités du gouvernement en matière d’accès aux soins. Nous le savons bien, l’accès aux soins n’est malheureusement pas égal pour tous. La France souffre de déserts médicaux. La téléconsultation permet de pallier à ce problème. Elle peut également permettre aux personnes atteintes d’une maladie chronique ou ne pouvant se déplacer, de pouvoir consulter plus avons tous attendu des mois avant d’avoir un rendez-vous chez un spécialiste ; la téléconsultation permet donc également de réduire les délais de prise de rendez-vous. Enfin, pour des consultations plus délicates, relevant par exemple de sexologie, certains préfèreront s’orienter vers des téléconsultations pour savoir si leur problème est grave ou non, avant de consulter le médecin de famille. Quel médecin peut pratiquer une téléconsultation ? Tout médecin peut proposer la téléconsultation à ses patients, quels que soient sa spécialité, son secteur d’exercice, qu’il soit en ville ou en établissement de santé cabinet de ville, maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé, Ehpad, hôpital, clinique…. Elle peut être réalisée partout en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer DROM ainsi qu’à Mayotte. Qui peut bénéficier d’une téléconsultation ? Tout patient, même s’il est atteint d’une affection aiguë ou d’une maladie chronique, peut se voir proposer une téléconsultation. Cependant, le recours à la téléconsultation relève de la seule décision du médecin traitant, ou correspondant, selon les cas qui doit juger de la pertinence d’une prise en charge médicale à distance plutôt qu’en face-à-face. Quelles sont les limites de la téléconsultation médicale ? Forcément, les limites principales sont d’ordre médical. Il sera très compliqué de poser un diagnostic sur une douleur à distance. Même en interrogeant les patients, sans examen approfondit, le diagnostic sera incertain. La téléconsultation touche parfois les limites de l’e-santé, et ne se substitue donc pas à la visite chez votre médecin traitant dans ces cas-là. Par ailleurs, la téléconsultation ne peut pas aboutir à un certificat médical qui nécessiterait une auscultation, un examen physique. C’est le cas par exemple des certificats justifiant d’une aptitude ou inaptitude à la pratique sportive. En effet, le médecin ne peut pas se fier à vos indications pour poser son diagnostic. Aussi, les jargons médicaux numériques utilisés peuvent prêter à confusion. Le téléconseil, qui n’a rien de médical mais qui relève uniquement d’un service payant d’entreprises privées, peut très vite être confondu avec téléconsultation. Il faudra donc, en tant que patient, être très vigilant sur les services que nous allons rechercher. Enfin, un des principaux freins à la téléconsultation reste la protection des données et du secret médical. Les patients se disent inquiets du respect du secret médical et craignent les piratages des bases de données. Téléconsultation quels gages de qualité et de sécurité ? La téléconsultation est une activité médicale comme une autre. Elle doit donc appliquer les mêmes conditions que tout acte médical plus classique » afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. La téléconsultation doit donc respecter les mêmes obligations que la consultation en présentiel, à savoir Les conditions d’exercice, la déontologie, les standards de pratiques ;La recherche du consentement du patient par le professionnel de santé avant tout acte ;L’obligation pour les outils numériques d’être conformes aux cadres juridiques applicables aux données de santé. Lors d’une téléconsultation vous échangez donc sur vos données personnelles avec le professionnel de santé. En effet, vous échangez des informations orales lors de votre échange vidéo et/ou voix avec votre médecin téléconsultant, et vous échangez des documents de santé contenant des données à caractère personnel. Ceci en amont du rendez-vous prise de rdv, envoi de documents nécessaires, mais aussi pendant le rendez-vous et après la téléconsultation, comme le compte-rendu médical par exemple. Mais il faut savoir que tout ceci est encadré par la réglementation La communication interpersonnelle échange vidéo et/ou visio utilise des services de communication internet qui sont encadrés par la réglementation RGPD Règlement général sur la protection des données et la directive européenne 2018/1972. Les échanges des documents de santé sont quant à eux encadrés par diverses réglementations PSSI MCAS Politique de sécurité des systèmes d’information du Ministère chargé des affaires sociales, PGSSI-S Politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé ou encore HDS Hébergement des données de santé. Concrètement, la protection de toutes ces données s’opère pas une sécurité des réseaux et services proposés par les opérateurs de télécommunication ;la confidentialité des échanges interdiction d’écoute, de stockage, etc. ;la protection des données personnelles suivant la directive vie privée et communications électroniques » ;la création de contenu, tel que le compte-rendu d’un acte médical, entre dans la définition d’un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD et de la loi informatique et libertés ;lors de ces échanges de télémedecine, une attention particulière devra être portée sur l’identitovigilance pour couvrir le risque lié à une mauvaise identification du patient. Tableau comparatif des plateformes de téléconsultation De nombreuses plateformes de téléconsultation se sont développées ces dernières années, portant à l’offre à plus d’une quinzaine. Voici un comparatif de plusieurs solutions Pour rappel, en cette période de crise sanitaire, le remboursement de la téléconsultation est prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale, que vous consultiez votre médecin traitant ou non ! Les agences régionales de santé ARS donnent l’autorisation des téléconsultations. Elles pilotent en région les politiques de santé définies par le Ministère chargé de la Santé en les adaptant à leurs caractéristiques régionales. Les critères d’autorisations sont définis par les besoins de la population et des concertations avec les professionnels de la santé, les élus et l’Assurance Maladie. Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine encadre les définitions et les conditions de mise en œuvre des téléconsultations. Seuls les médecins autorisés et inscrits à l’ordre national des médecins pourront pratiquer des téléconsultations. Il existe deux moyens pour réaliser une téléconsultation Depuis de chez vous vous devez vous inscrire sur une plateforme d’échange en ligne site ou application sécurisée via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipée d’une webcam et reliée à Internet et renseigner un questionnaire médical qui servira de base à votre dossier, qui sera lui complété au fur et à mesure des téléconsultations effectuées. Avant le début de la téléconsultation, le médecin vous enverra un lien qui vous permettra de vous connecter à l’heure du rendez-vous via un site ou une application sécurisée. La téléconsultation se déroule alors comme une consultation classique. Le professionnel de santé va vous poser des questions et, si possible, établir un diagnostic. Lors de la téléconsultation, le patient peut être assisté d’un professionnel de santé. Cet accompagnement, par un infirmier ou un pharmacien, est remboursé par l’assurance maladie. À la fin de la téléconsultation, le médecin pourra vous prescrire, si nécessaire, une ordonnance pour des médicaments ou examens complémentaires, mais aussi un arrêt de travail. L’ordonnance pourra alors être adressée au pharmacien de votre choix, vous être envoyée par papier directement, ou alors sera imprimable via une messagerie sécurisée. Si vous le souhaitez, le médecin peut aussi adresser un rendu complet de la téléconsultation à votre médecin traitant, qu’il archivera dans son dossier patient » ainsi que dans votre service Mon espace santé », si vous ne vous y êtes pas opposé. L’arrêt maladie est possible en visio, s’il est initial uniquement, de courte durée, si le médecin le juge nécessaire et que le diagnostic établi le justifie. Téléconsultation en cabine certaines entreprises proposent des cabines de téléconsultations ex. maison de santé pluriprofessionnelle, pharmacie équipée. Elles sont équipées d’un système de visioconférence. La cabine est équipée de nombreux capteurs qui permettent d’enregistrer les constantes du patient pouls, tension, etc.. Les informations sont transmises en temps réel au médecin, qui peut alors établir son diagnostic. Une quarantaine de cabines sont disponibles en France. Le passage en cabine n’est pas facturé au patient mais à l’entité qui propose le service. En effet, une cabine de ce type se loue environ 3 000 € / mois. Certaines sociétés louent ce matériel, comme la mutuelle étudiante pour ses adhérents ou Sodexo pour ses salariés, par exemple. L’article 36 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS a intégré la prise en charge par l’assurance maladie des téléconsultations par vidéotransmission. L’Assurance Maladie rembourse donc les actes de téléconsultation depuis le 15 septembre 2018, et de téléexpertise depuis le 10 février 2019. Quelles sont donc les conditions de prise en charge d’une téléconsultation par l’Assurance Maladie ? Le parcours de soins coordonné doit être respecté, ce qui nécessite que votre médecin traitant vous ai dirigé vers une téléconsultation ;Le médecin avec qui vous réalisez la téléconsultation doit se situer à proximité de votre domicile ;La téléconsultation doit être réalisée en vidéotransmission ;Le patient doit déjà avoir consulté le médecin en présentiel au moins une fois au cours de 12 mois précédents la téléconsultation. Il existe cependant des exceptions à la nécessité de respecter le parcours de soins l’accès aux spécialistes en accès direct gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie ;les patients âgés de moins de 16 ans ;une situation d’urgence ;les patients ne disposant pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible dans un délai compatible avec leur état de santé ;pour les détenus ;si vous résidez dans un Éhpad ou en établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial. Il existe également une exception pour la condition de proximité géographique du médecin si vous n’avez pas de médecin traitant, et si vous résidez dans une zone où l’offre de soins est faible et qu’il n’existe pas d’organisation territoriale coordonnée sur votre territoire. Ainsi, si les conditions citées ci-dessus sont respectées, la prise en charge d’une téléconsultation est la même que pour une consultation classique, à savoir une prise en charge à hauteur de 70% par la Sécurité Sociale sur une base de remboursement de 25€, et 100% pour les ALD et femmes enceintes notamment. De manière dérogatoire les actes de téléconsultations sont actuellement pris en charge à 100 % et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Les mutuelles et la téléconsultation Depuis quelques années, les mutuelles se sont emparées de la téléconsultation. Axa était la première assurance à proposer ce service à ses assurés et compte désormais 10 000 téléconsultations par an. Dernièrement, la mutuelle Santéclair a annoncé qu’elle proposerait à ses adhérents un service de téléconsultations médicales, via la plateforme MesDocteurs, au tarif de 0,15€/an et par mutuelles prennent donc en charge la téléconsultation. D’ailleurs, aujourd’hui la plupart des mutuelles remboursent en moyenne 5 séances/an de téléconsultation. Chez Réassurez-moi, nos mutuelles partenaires sont d’ailleurs en partenariat avec MédecinDirect afin de vous proposer une téléconsultation sécurisée. N’hésitez donc pas à aller comparer les tarifs gratuitement afin de trouver la mutuelle la moins chère. Quel est le prix d’une téléconsultation médicale ? Le tarif d’une téléconsultation médicale est aujourd’hui le même qu’une consultation classique. Soit entre 23€ et 58,50€ selon la spécialité et le lieu d’activité du médecin. Si vous vous êtes fait accompagné en présentiel par un professionnel de santé lors de votre téléconsultation, alors ce professionnel peut vous facturer une consultation aux conditions habituelles, en plus de la téléconsultation. Mais là aussi vous pouvez vous faire rembourser par la CPAM. Enfin, sachez qu’un médecin téléconsultant peut lui aussi appliquer des dépassements d’honoraires médecin secteur 2. Comment payer une téléconsultation ? Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation classique. Ainsi, en dehors d’une application du tiers-payant intégral, c’est le médecin téléconsultant qui vous précisera les modalités de règlement de sa téléconsultation paiement en ligne par carte bancaire, virement bancaire, chèque, autres. Ne pas confondre la téléconsultation avec le téléconseil, facturé par des sociétés privées à but commercial et dont les tarifs sont très variables car non encadrés par la législation. Ainsi, certains facturent 1,90 € à la minute, d’autres 5,90 € la question et certains proposent des packs à 29 € pour lesquels vous payez un forfait pour 7 jours avec questions illimitées. Quelles différences entre téléconsultation et téléconseil ? Les téléconsultations médicales Les téléconsultations médicales sont de véritables actes médicaux et relèvent du Code de la santé. Cette réglementation impose un cadre juridique très contraignant pour les médecins. Ce sont donc de véritables consultations, qui aboutissent à un diagnostic et éventuellement la délivrance d’une ordonnance. Le téléconseil Le téléconseil, quant à lui, ne relève pas du Code de la santé. Ce sont des entreprises privées qui utilisent ce terme. Elles donnent des conseils médicaux et vendent des médicaments délivrés sans ordonnance et selon le cas médical évoqué, elles vous orientent vers le numéro 15 ou vers votre médecin traitant. Ces services ont été développés afin d’apporter un soutien psychologique aux personnes anxieuses pour eux ou pour leur proche et qui souhaitent un téléconseiller ne peut pas vous délivrer d’ordonnance ni déposer un diagnostic. Ce service est payant et n’est pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Il peut éventuellement être pris en charge par votre mutuelle, suivant votre contrat. Comment fonctionne une téléconsultation ?La téléconsultation fonctionne comme une consultation classique, à savoir une prise de rdv par une plateforme en ligne sécurisée telle que Doctolib, ClickDoc ou MédecinDirect. Ensuite vous devrez remplir un questionnaire de santé afin de préparer le rdv. Le jour J le médecin vous enverra un lien de connexion, puis il posera toutes les questions nécessaires en visio afin d’établir un diagnostic. Quel est le prix d’une téléconsultation ?Le tarif d’une téléconsultation est le même que pour une consultation avec votre médecin traitant ou spécialiste. À savoir, pour un médecin généraliste secteur 1 25€, et pouvant aller jusqu’à 58€ pour les spécialistes ou pour les médecins pratiquant les dépassements d’honoraires. Comment se faire rembourser d’une téléconsultation ?À l’issue de votre rendez-vous de consultation vidéo, et si l’acte s’inscrit dans le cadre réglementaire du remboursement, votre praticien, s’il est en capacité de le faire, enverra un feuille de soins électronique FSE, qui sera automatiquement envoyée à l’Assurance Maladie. Ou alors il vous faudra envoyer votre feuille de soins à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. A-t-on besoin d’un certificat médical pour réaliser une téléconsultation ?Une téléconsultation est un acte médical classique, il vous suffit juste de prendre rendez-vous avec le médecin de votre choix. Attention cependant à respecter les règles citées ci-dessus si vous souhaitez être remboursé par la Sécurité Sociale. Comment recevoir un arrêt de travail en téléconsultation ?Les volets 1 et 2 de votre arrêt sont transmis directement à votre caisse d’assurance maladie. Le troisième volet vous sera remis par mail ou via l’échange de document proposé si vous êtes sur une plateforme de téléconsultation et vous devrez ensuite remettre ce dernier volet à votre employeur ou pôle emploi par mail, par courrier ou le déposer en mains propres.

peut on avoir un arret de travail par teleconsultation