Enjanvier 2015, quelques jours avant l'ouverture du procès de Bordeaux, l'entrepreneur Stéphane Courbit et les Bettencourt avaient conclu un accord portant sur la restitution en deux temps des quelque 143,7 millions d'euros (plus des intérêts) que l'héritière de L'Oréal avait investis dans la société Lov Group Industrie (électricité, paris en Jevous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur la faisabilité de conclure un protocole d'accord pour anticiper la date de fin de bail d'une location d'appartement avec une compensation importante et un délai d'un an avant la fin de la location. A voir également: OM: Ünder va plomber une grosse opération de Pablo Longoria. En quête d’autres renforts pour Igor Tudor alors que le mercato ferme ses portes dans quelques jours, Pablo Longoria travaille Laccord concernant ce fruit devra ressembler aux accords déjà conclus avec d’autres pays latino-américains (réduction progressive des droits de douane jusqu’à 115 euros la tonne). L'ère Trump accélère les négociations commerciales entre l'UE et le Mexique Accordd’entreprise : conclusion prioritaire avec les délégués syndicaux. La négociation avec les délégués syndicaux (DS) est le mode normal de négociation des accords d’entreprise.. En matière d’accord d’entreprise avec les DS, la loi travail a prévu de rendre tous les accords d’entreprise majoritaires au plus tard au 1er septembre 2019, avec aussi une possibilité d LeRoyaume-Uni a conclu un accord commercial post-Brexit avec l'Australie, qui doit lui ouvrir les portes de la région Asie-Pacifique, mais avec un bénéfice économique incertain et le risque . Psychologues > Développement personnel > Questions > Finr les phrases des autres Bonjour Lorsque quelqu'un avec qui j'ai une conversation cherche un mot pour conclure sa phrase, je vais bien souvent finir la phrase et dire le mot que l'autre cherchait. En fait ce n'est pas que je n'écoute pas, au contraire mais je veux montrer que je comprends et que je suis sur la même longueur d'onde quand quelqu'un cherche ses mots, que je suis impliquée dans la conversation. Petit à petit j'arrive à dépasser ce défaut mais c'est pas toujours facile ça me l'a encore fait ce soir avec mon psychiatre et j'ai bien vu qu'il avait l'air un peu surpris bluffé. Mais d'autres personnes réagissent moins bien et vont s'agacer, me reprocher de leur avoir coupé l'herbe sous le pied. Quelle est votre réponse ? Réponse envoyée Nous validerons bientôt votre réponse pour ensuite la publier Une erreur s'est produite Merci de réessayer plus tard Meilleure réponse 29 JUIN 2018 Cette réponse a été utile à 7 personnesBonjour Cécile, oui, finir la phrase de l'autre atteste bien d'une écoute et d'une attention mais aussi d'une intelligence rapide, qui fonctionne comme une flèche. Ce que vous décrivez ici me fait penser d'ailleurs au tir à l'arc, à cette flèche qui tombe juste parce que l'on vise bien... Après, la question est qu'est-ce que cela dit? Une capacité à se relier aux autres, à faire lien jusque dans la phrase? Une manière de se raccrocher pour ne pas se perdre? Peut-être aussi, une façon de prouver je suis là et j'existe bien! - et dans votre message, c'est le mot "bluffé" qui pourrait ouvrir cette piste... Vous achevez en évoquant le fait de "couper l'herbe sous le pied" de fait, finir les phrases des autres c'est aussi un peu leur couper leurs effets, leur voler la chute... il y a donc là aussi un petit effet castrateur... Dernier point qu'est-ce qui a tellement surpris et bluffé votre psychiatre? Non pas le fait que vous ayez terminé sa phrase, mais le sens que cette phrase véhicule, les mots précis que vous avez prononcés et que vous ne mentionnez pas ici... Vous aurez très certainement l'occasion d'y revenir en séance et d'en explorer toutes les facettes. Bien cordialement, Fabienne Verstraeten Psychanalyste Fabienne Verstraeten Psy sur Marseille 966 réponses 3837 J'aime Réalisez une thérapie en ligne Contacter Cela vous a été utile ? Merci d'avoir donné votre avis ! 5 réponses 4 JUIL. 2018 Cette réponse a été utile à 3 personnesBonjour, Les questions à vous poser seraient les suivantes/Quel est mon rapport au temps dans ma vie de tous les jours??Quels messages contraignants c'est à dire des petites voix comme des incantations qui vous disent de faire, d'adopter un comportement???Quelles sont ces injonctions inconscientes qui vont été transmises durant votre enfance et que vous reproduisez aujourd'hui par des comportements ?? Un série d' auto-questionnement qui peuvent vous guider... Au plaisir de vous lire Sylvie COUDERC Coach Professionnel certifié en Pnl Cela vous a été utile ? Merci d'avoir donné votre avis ! 28 JUIN 2018 Cette réponse a été utile à 4 personnesBonjour, Je relève que vous dites j’ai bien vu qu’il avait l’air un peu surpris bluffé » et c’est par l’idée de surprendre l’autre et de l’étonner que je vous propose de vous interroger du bénéfice que cela vous rapporte. L’hypothèse est que vous avez l’intention de provoquer la surprise de l’autre pour que son regard et son attention se tournent vers vous. Il y a donc une demande de votre part, une demande affective peut être qui est traduite lorsque vous dites je veux montrer que je comprends ». Serait-ce l’idée d’être à la hauteur de la demande de l’autre, de sa satisfaction à être compris. De là je poserai la question suivante est-ce que vous pensez que votre interlocuteur a besoin d’être parfaitement compris au point que vous accapariez sa pensée sans qu’elle soit la vôtre ? Ainsi, parce que vous dites, vous ne parlez pas de vous mais à la place de l’autre. Avez-vous le souci d’être en accord avec l’autre et si oui pour quel bénéfice ? Il y a dans ce que vous dites l’idée d’être en accord avec l’autre pour prendre la place de l’autre c’est-à-dire de montrer et démontrer que vous pensez la même chose que l’autre pourquoi ? Peut-être que l’exercice serait de laisser votre interlocuteur terminer sa phrase jusqu’au dernier mot sans le priver de sa satisfaction de vous dire et vous de rebondir sur ce qui est dit pour livrer votre pensée en accord ou désaccord voilà de beaux échanges nouveaux en perspectives. Alain Giraud Psychothérapie Analytique Alain Giraud Psy sur Avignon 236 réponses 570 J'aime Réalisez une thérapie en ligne Contacter Cela vous a été utile ? Merci d'avoir donné votre avis ! 28 JUIN 2018 Cette réponse a été utile à 6 personnesBonjour, Effectivement, terminer les phrases des autres de manière systématique peut représenter un besoin de se faire reconnaître, de dire "j'existe", "j'arrive à vous comprendre", mais tout cela est faussé par un besoin impératif de se relier à l'autre, vous êtes impliquée dans la conversation uniquement pour exister "vous" sans écouter l'autre, ce qu'il a à vous dire avec ses mots, son ressenti,... Si vous faites ça avec votre psychiatre, il aurait dû vous demander si vous faites souvent ce genre de chose et travailler dessus. Il aurait été intéressant de connaître votre motif de consultation chez votre psychiatre, peut être que vous y trouverez déjà une réponse dans ce fonctionnement. Nathalie FOLLMANN - Hypnothérapeute Clinique à Clichy Cela vous a été utile ? Merci d'avoir donné votre avis ! 28 JUIN 2018 Cette réponse a été utile à 3 personnesBonjour, De votre coté... c'est un signe d'implication mais aussi d'impatience... Du coté de celui qui se voit ainsi interrompu dans son discours... ça peut être mal vécu effectivement, suivant sa personnalité et son propre mode de fonctionnement. Et vous, d'ailleurs, vous aimez qu'on vous fasse ça quand vous parlez ? Maintenant que vous êtes devenue consciente des effet de votre "tentation de dire"..., vous pouvez essayer de la corriger face à ceux qui sont susceptibles de ne pas l'apprécier..., en adaptant votre façon d'agir et votre ton selon vos interlocuteurs. sp Silvia Podani Psy sur Issy-les-Moulineaux 2634 réponses 7206 J'aime Réalisez une thérapie en ligne Contacter Cela vous a été utile ? Merci d'avoir donné votre avis ! 28 JUIN 2018 Cette réponse a été utile à 7 personnesBonjour, Il y a manière et manière. Si l ′interlocuteur n′a pas le temps de trouver le mot exact pour préciser sa pensée, que vous lui coupez la parole à chaque fois, effectivement ça peut être mal perçu. Surtout si c′est toutes les dix secondes. D′un autre côté, si vous lui laissez le temps, pour demander ensuite vous voulez dire ..... ? En proposant un mot sur le ton interrogatif et pas sur un ton affirmatif, ça change quand même le mode de communication. Tout peut se dire ; seule la manière de s'y prendre fait tout passer. » Citation de Jean Baptiste Say Cordiales salutations. Cela vous a été utile ? Merci d'avoir donné votre avis ! Expliquez votre situation à nos psychologues Faites votre demande de manière anonyme et recevez une aide psychologique en 48h. 13400psychologues 15150questions 94550réponses Cherchez parmi les questions déjà existantes Trouver des réponses parmi les 15150 questions posées sur Le jeu simple et addictif CodyCross est le genre de jeu où tout le monde a tôt ou tard besoin d’aide supplémentaire, car lorsque vous passez des niveaux simples, de nouveaux deviennent de plus en plus difficiles. Plus tôt ou plus tard, vous aurez besoin d’aide pour réussir ce jeu stimulant et notre site Web est là pour vous fournir des CodyCross Conclure un accord avec d’autres personnes réponses et d’autres informations utiles comme des astuces, des solutions et des astuces. Ce jeu est fait par le développeur Fanatee Inc, qui sauf CodyCross a aussi d’autres jeux merveilleux et déroutants. Si vos niveaux diffèrent de ceux ici ou vont dans un ordre aléatoire, utilisez la recherche par indices ci-dessous. CodyCross Arts culinaires Groupe 134 Grille 1PACTISER Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son énonce en outre 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. La psychologie de la connexion nous apprend que coïncider avec certaines personnes n’est pas la même chose que “se connecter” avec elles. En fait, peu d’états revêtent une signification aussi importante que ce type de magnétisme ressentir ce rythme partagé, cette syntonie profonde et étrange à la fois, d’où commencent, presque sans savoir comment, les plus grandes amitiés de notre vie ou les amours les plus inattendus. Il est très possible que beaucoup de nos lecteur-trice-s se sentent surpris-es en ce moment. Existe-il vraiment une “psychologie de la connexion” ? A l’instar de ce qui se passe dans de nombreux domaines de la psychologie, il est fréquent que certaines disciplines développent leurs travaux dans un domaine donné pour finalement découvrir rapidement que les résultats obtenus dans ledit domaine peuvent s’appliquer à d’autres. Concernant la psychologie de la connexion, nous pouvons dire qu’elle est apparue dans le cadre du travail en entreprise, en particulier dans le domaine du marketing. Les chercheur-e-s et les responsables commerciaux des grandes entreprises étaient intéressé-e-s de connaître quels processus latents font que le/la consommateur-trice se sent davantage “connecté-e” ou attiré-e par un produit particulier, et non par un autre. Parfois, nos décisions d’achat sont régies par des processus si inconscients, si complexes et inexplicables que les expert-e-s en neuro-marketing s’en trouvent contrarié-e-s. Ainsi, cette approche scientifique – développée sur une décennie – a fourni tant de données et matériaux intéressants que de nombreux-ses chercheur-e-s et psychologues de la personnalité sont légèrement sorti-e-s du cadre commercial pour jeter les bases d’une branche à part entière. Ce qu’apporte cette nouvelle branche de la psychologie est autant intéressant que révélateur. Il s’agit de processus où s’intègrent à la fois les neurosciences, l’étude de l’esprit et des émotions, domaines donnant forme à ce que nous connaissons déjà comme la psychologie de la connexion profonde. Les clés de la psychologie de la connexion Nous disions en introduction qu’il est différent d’être d’accord avec quelqu’un que de se connecter avec cette personne. Il s’agit de quelque chose que nous vivons quotidiennement. Dans nos environnements quotidiens, tels que nos emplois, nos écoles, nos universités, nos communautés de voisins ou nos espaces de loisirs, nous connaissons incontestablement de nombreuses personnes. Nous vivons avec elles ; néanmoins, au cours de notre vie, nous ne parvenons à nous “connecter” en profondeur qu’avec un petit nombre d’entre elles. Judith E. Glaser, psychologue et anthropologue organisationnelle de l’Université de Harvard, est l’une des principales références dans l’étude et l’application de ce qui est appelé “Deep Connection” connexion profonde. Ainsi, quelque chose qu’elle nous explique en premier lieu dans beaucoup de ses livres et de ses multiples travaux, est que toute personne possède une voix intérieure qui l’informe en très peu de temps si quelque chose ou quelqu’un peut être pertinent ou significatif pour elle. Ce que nous appelons “intuition” possède en réalité sa place exacte dans notre cerveau. Voyons à présent quelques-unes des clés. La connexion profonde lorsque notre cerveau “s’illumine” Notre cerveau est une entité gouvernée par une série de besoins très basiques la sociabilité en est une. Ainsi, lorsque nous rencontrons quotidiennement d’autres personnes notre cerveau, pour ainsi dire, “s’illumine”. L’une des zones qui réagit en premier est le cortex préfrontal Rostromedial. Cependant, il se trouve une autre partie beaucoup plus profonde, mystérieuse et fascinante qui s’illumine presque comme un arbre de Noël lorsque nous rencontrons quelqu’un avec qui nous nous connectons de manière plus intense. Cet endroit est situé précisément dans cet espace où se rencontrent le lobe temporal et le lobe pariétal. Les neuro-scientifiques nous disent que c’est là que se développent nos jugements, où se produisent les processus cognitifs les plus abstraits, complexes et même parfois inexplicables. Les processus qui régissent la psychologie de la connexion Nous avons tou-te-s entendu dire que, parfois, un simple regard suffit pour se connecter avec quelqu’un. Il est possible de dire que cette donnée est une demi-vérité et qu’elle correspond plus ou moins à ce que nous entendons par “connexion profonde”. Les authentiques expert-e-s en la matière nous font remarquer qu’un lien aussi intime et révélateur traverse néanmoins beaucoup plus de frontières. La connexion profonde va au-delà des regards car elle résulte de l’interaction et du traitement, elle provient principalement d’un mot très concret, magique et significatif pour tous “partager”. Lorsque nous partageons certaines intimités avec quelqu’un, lorsque nous révélons des confidences, lorsque nous partageons des valeurs, des goûts et des passions avec d’autres, notre cerveau libère de l’ocytocine. Les neuropsychologues nous expliquent que l’ocytocine est ce neurotransmetteur qui agit comme un ingrédient essentiel pour établir de telles connexions significatives avec nos meilleur-e-s ami-e-s ou conjoints. En intégrant ces personnes significatives dans le territoire très privé, profond et charismatique de notre esprit, nous nous sentons en sécurité, confortables et confiant-e-s…mais surtout, nous nous sentons conclure, bien qu’il ne soit pas facile d’établir ce genre de relations, de liens aussi magiques et forts au quotidien, nous ne devons pas perdre espoir. Pour y parvenir, nous devrions simplement appliquer trois dimensions simples dans nos interactions quotidiennes l’ouverture, la confiance et la sincérité. Ce qui doit arriver arrivera en temps voulu et nous le remarquerons en un laps de temps très court notre cerveau et notre cœur répondront de manière intense à cette personne si pourrait vous intéresser ... Un accord de conciliation est un accord amiable conclu une entreprise endettée et ses créanciers dans le cadre d'une procédure de conciliation. Qu'est-ce qu'un accord de conciliation ? La procédure de conciliation a pour objet de favoriser la conclusion d'un accord amiable, ou accord de conciliation, entre une entreprise endettée, mais pas en état de cessation des paiements ou alors depuis moins de 45 jours et ses créanciers. Avec le concours du dirigeant de l'entreprise, le conciliateur va négocier avec les différents créanciers, en établissant des bilans prévisionnels sur plusieurs années indiquant les sommes que l'entreprise pourra rembourser, tout en assurant son équilibre. Lorsque les négociations donnent lieu à un accord, celui-ci doit être obligatoirement matérialisé par la rédaction d’un accord de conciliation. L'accord de conciliation peut prévoir des remises de dettes, des délais de paiement, des mesures destinées à apporter de nouveaux fonds ou un aménagement des sûretés préalablement consenties hypothèques, nantissement.... A l'issue de la procédure, l'accord de conciliation peut être soit constaté soit homologué par le président du Tribunal. 1. La constatation de l'accord de conciliation Lorsque la négociation aboutit, l'entreprise et les créanciers ayant signé l'accord peuvent demander au président du Tribunal de le constater, ce qui permet de lui donner force exécutoire tout en conservant son caractère confidentiel. A quelles conditions peut-on faire constater l'accord de conciliation ? Une seule condition pour pouvoir faire constater un accord de conciliation l'entreprise ne doit pas se trouver en cessation des paiements ou l'accord doit y mettre fin. Comment faire constater l'accord de conciliation ? La constatation de l'accord de conciliation nécessite le consentement de tous ses signataires, l'entreprise en difficulté ainsi que ses créanciers. Une requête conjointe, signée par l'entreprise et par tous les créanciers à l'accord, doit être déposée devant le président du Tribunal. Elle doit être accompagnée d'une déclaration certifiée » de l'entreprise attestant qu'elle ne se trouve pas en cessation des paiements ou que l'accord y met fin. Comment se déroule la constatation de l'accord de conciliation ? Sans qu'il y ait lieu à audience, le président du Tribunal va se contenter de constater l'existence de l'accord, sans apprécier son contenu. Puis, après avoir vérifié que l’entreprise n’est plus en cessation des paiements, il rend une ordonnance constatant l'accord et lui donnant force exécutoire. Cette décision n'est pas susceptible de recours et met fin à la procédure de conciliation. Le greffier appose ensuite la formule exécutoire sur l'accord et le dépose au greffe, ainsi que la déclaration certifiée de l'entreprise. Des copies sont ensuite délivrées à l'entreprise et aux créanciers, sauf ceux qui ne sont pas partis à l'accord. Chacune d'elle constitue un titre exécutoire. La constatation de l'accord ne fait l'objet ni de publicité pas d'insertion dans le Bodacc ni de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales ni de voies de recours. Une obligation de confidentialité pèse d'ailleurs sur toutes les personnes appelées à la conciliation et sur celles en ayant connaissance du fait de leurs fonctions. Quels sont les effets de la constatation de l'accord de conciliation ? La constatation de l'accord de conciliation a pour effet d'interrompre ou d'interdire pendant la durée de son exécution, toute poursuite en justice de la part des signataires tant sur les meubles que les immeubles de l'entreprise endetté pour obtenir le paiement des créances qui font l'objet de l'accord. Les garants, les cautions de l'entreprise ainsi que les personnes ayant cédé ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir de l'accord pour refuser de payer ou de céder un bien donné en garantie avant l'expiration du délai de paiement accordé à l'entreprise, ou pour un montant ne prenant pas en compte la remise accordée à l'entreprise, par exemple. Toutes les sûretés personnels, quelle que soit leur forme, sont donc concernées. Les dirigeants qui auront su négocier des délais de paiement ou des remises pourront donc en bénéficier à titre personnel en tant que cautions. L'accord de conciliation ne produit aucun effet vis-à-vis des créanciers ayant refusé de signer l'accord. Pour obtenir un délai de paiement auprès des autres créanciers, il faudra solliciter un délai de grâce auprès du juge. 2. L'homologation de l'accord de conciliation L'entreprise a la possibilité de demander au Tribunal d'homologuer l'accord afin de lui garantir des effets supplémentaires, mais seulement si des conditions strictes sont respectées par l’entreprise. L’homologation de l'accord de conciliation a des effets plus importants que sa simple constatation mais l’accord homologué ne bénéficie pas de la confidentialité attachée à l’accord simplement constaté. A quelles conditions peut-on faire homologuer l'accord de conciliation ? L'homologation d'un accord de conciliation n'est possible que si l'entreprise respecte 3 conditions elle n'est pas en cessation des paiements, l'accord de conciliation est de nature à assurer la pérennité de l'entreprise, l'accord de conciliation ne lèse pas les intérêts des créanciers non signataires. Comment faire homologuer l'accord de conciliation ? L'homologation de l'accord de conciliation s'effectue sur simple demande du dirigeant de l'entreprise. L'assistance ou la représentation par un avocat n'est pas nécessaire. Comment se déroule l'homologation de l'accord de conciliation ? L'homologation est beaucoup plus formelle que le constat. Après avoir pris connaissance de l'accord, déposé au greffe, plusieurs personnes vont être convoquées et entendues en chambre du conseil l'entreprise, les parties à l'accord, les représentants du comité social et économique, le conciliateur, le ministère public, l'ordre professionnel le cas échéant et, plus généralement, toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le Tribunal va commencer par vérifier la régularité formelle de l'accord de conciliation signatures des parties ainsi que l'absence de contrariété à l'ordre public remises de dettes portant sur des droits dont le créancier a la libre disposition, licéité des garanties souscrites. Le Tribunal n'a pas, en revanche, à rejeter la demande s'il considère l'accord comme étant trop favorable à un créancier, car la procédure de conciliation n'est pas soumise au principe d'égalité du traitement des créanciers. Il ne peut pas non plus imposer d'autres conditions ni homologuer partiellement l'accord qui lui est soumis. L'audience vise à déterminer si les conditions nécessaires à l'homologation sont remplies Si le tribunal refuse l'homologation, le jugement ne fait pas l'objet de publication mais est susceptible d'appel. S'il l'accepte, le jugement d'homologation est ensuite déposé au greffe du Tribunal où il fait l'objet de mesures de publicité insertion dans le Bodacc et publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Cela va permettre aux créanciers non signataires de faire tierce opposition au jugement. Le ministère public ou les parties en cas de contestation relative au privilège de conciliation peuvent aussi faire appel du jugement. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord, ce qui en garantit partiellement le caractère confidentiel mais mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise également les montants garantis par le privilège institué pour les apports en trésorerie et les biens et services fournis. Le jugement met fin à la procédure de conciliation. Le conciliateur peut devenir mandataire à l’exécution de l’accord pendant une durée déterminée. Quels sont les effets de l'homologation de l'accord de conciliation ? L'homologation a les mêmes effets que la constatation. Elle entraîne aussi des effets supplémentaires. Comme lors de sa constatation, l'homologation de l'accord de conciliation interrompt ou interdit pendant la durée de son exécution toute poursuite en justice de la part des signataires. Là aussi, les co-obligés, cautions et garants de l'entreprise peuvent se prévaloir des délais accordés au cours de la conciliation. Mais, il produit aussi 2 effets supplémentaires la fin de l'interdiction d'émettre des chèques, les créanciers parties à l'accord bénéficient d'un privilège de paiement sur les autres créanciers. Fin de l'interdiction d'émettre des chèques La mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques est le premier effet spécifique de l'accord de conciliation. L'interdiction d'émettre des chèques correspond à l'hypothèse où l'entreprise a émis un chèque sans provision avant l'ouverture de la procédure et qu'il n'a pu régulariser la situation. L'homologation de l'accord entraîne de plein droit la mainlevée de cette interdiction. Mais pour cela, l'entreprise doit remettre à son établissement bancaire une copie de l'accord homologué, à laquelle il doit joindre un relevé des incidents de paiement. La banque va ensuite informer la Banque de France de la levée de cette interdiction. Privilège de paiement sur les autres créanciers Dans l'hypothèse où la société fait ultérieurement l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers qui auront consenti un apport en trésorerie ou qui auront fourni un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite de l'activité bénéficieront d'une priorité de paiement. Ils deviendront ainsi des "créanciers privilégiés" et pourront également refuser les propositions de délais ou de remises présentées par le mandataire judiciaire, y compris lorsqu'ils ne participent pas aux classes de créanciers ou lorsque celles-ci ne sont pas constituées. Corrélativement, ils ne pourront plus être poursuivis pour soutien abusif. Ce privilège ne s'applique ni aux actionnaires et apporteurs de capitaux ni aux créanciers signataires qui auraient apporté leurs concours antérieurement à l'ouverture de la procédure. En pratique, il s'applique surtout aux banquiers qui auraient consenti un apport dans l'entreprise ou aux dirigeants d'entreprises qui auraient renfloué le compte courant. Que faire en cas d'inexécution d'un accord de conciliation ? En cas d'inexécution de l'accord constaté ou homologué, une des parties à l'accord peut demander son exécution forcée ou demander la prononciation de la résolution de l'accord, c'est-à-dire sa fin, et donc le retrait de tout délai de paiement accordé. Le juge pourra aussi décider de remettre en cause les délais de grâce qu'il aurait pu lui-même accorder. La demande doit être formée par assignation. L'entreprise, les créanciers partis à l'accord ainsi que ceux qui se sont vus imposés des délais de paiement par le juge sont invités à comparaître. Depuis le 1er octobre 2021, la caducité ou la résolution de l’accord de conciliation ne prive plus d’effets les clauses dont l’objet est d’en organiser les conséquences. Les sûretés octroyées dans le cadre de l’accord de conciliation restent donc applicables. La loi ne prévoit pas l'ouverture automatique d'une procédure collective. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde peut se concevoir, si l'entreprise en effectue la demande et qu'elle remplit les conditions. Généralement, la cessation des paiements sera déjà caractérisée et le passage au redressement ou à la liquidation judiciaire s'imposera. Que devient l'accord de conciliation en cas d'ouverture d'une procédure collective ? L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord de conciliation. Même si des remises de dettes avaient été obtenues, les créanciers retrouvent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes qui leur ont été remboursées. Mais si l'accord a été homologué, la date de cessation des paiements ne pourra jamais être reportée rétroactivement au-delà de la date de l'accord homologué. Ainsi, les créanciers qui auront reçu un paiement dans le cadre de l'accord homologué ne risqueront pas de se voir réclamer la restitution de celui-ci, ce qu'entraîne systématiquement la rétroactivité de la cessation des paiements.

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